Conditions générales

Conditions Générales Notius Avocats

Notius Avocats, ci-après dénommé “Notius”, est actif sous la société à responsabilité limitée Notius-Advocatenkantoor, avec comme objectif l’exécution de la profession d’avocat. Le siège de la société est établi à l’Avenue des Arts 1 à 1210 Bruxelles, et la société est inscrite auprès de la Banque-carrefour des entreprises sous le numéro 821.862.192.Les informations de contact des divers cabinets peuvent être retrouvées sur le site web www.notius.eu sur la page “Contact”.Les avocats belges actifs au sein de Notius sont autorisés à exercer la profession d’avocat en Belgique. Ils sont membres du barreau de Bruxelles, Anvers et / ou Gand, sous le titre de ‘avocat’ et ont obtenus leur titre professionnel à une université belge.
Ces conditions générales s’appliquent aux services livrés par Notius, ses associés, collaborateurs et stagiaires – et ce, chaque fois pour tous les cabinets de Notius (étant Bruxelles, Anvers et Gand).
Le client s’engage à informer Notius à temps quant à des initiatives de procédure à prendre, et à transmettre immédiatement à Notius quelconque acte communiqué et/ou signifié au client dans le cadre de procédures judiciaires et/ou quelconque contestation.
Notius fera tous les efforts possibles afin d’obtenir le résultat visé par le client, sans pouvoir donner des garanties quant à ce.
L’exécution du mandat conféré se fait exclusivement au bénéfice du client. Des tiers ne peuvent nullement être bénéficiaires des travaux exécutés et leurs résultats.Le client n’est pas autorisé, lui-même ou à l’aide de tiers, de transmettre à des tiers, de copier, de rendre public ou d’utiliser de quelconque façon les conseils, avis, pièces de procédure, documents et tous les autres travaux intellectuels rédigés par Notius, quelle qu’en soit la forme, sans son autorisation préalable et écrite, sauf dans le cadre du mandat conféré à Notius.
Notius facturera au client ses travaux, frais d’administration et frais avancés périodiquement (normalement tous les 2 mois ou dans la mesure de l’avancement du dossier) moyennant un état d’honoraires et frais.Tous les montants / tarifs mentionnés sont toujours hors TVA.Les états des honoraires de Notius sont payables endéans les 8 jours après réception. Si le client n’est pas d’accord avec le montant d’un état des honoraires, il doit le protester par écrit endéans les 8 jours.A partir de l’échéance, des intérêts de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure, calculés au taux d’intérêt légal. En cas de paiement tardif, une indemnité est également due pour frais de recouvrement, égale à 10% de la somme principale, avec un minimum de 250 EUR.
Si Notius défend les intérêts de plusieurs clients dans un dossier, tous ces clients sont solidairement et indivisiblement tenus au paiement des états de frais et honoraires relatifs à ce dossier, et ce indépendamment du client auquel Notius a adressé ses états d’honoraires.

Notius se réserve le droit de modifier annuellement ses tarifs des honoraires et frais.
Si le client fait appel à un assureur de protection juridique, le client est toujours tenu de payer à Notius le montant des états d’honoraires qui n’est pas pris en charge par l’assureur de protection juridique.
La responsabilité de Notius, ses associés, collaborateurs et stagiaires est limitée au montant de la police d’assurance professionnelle souscrite par Notius via l’ordre des barreaux flamands et dans les limites de la couverture. Le montant assuré s’élève actuellement à 7.500.000 EUR.De plus, Notius a contracté une police de responsabilité professionnelle supplémentaire dans le cadre de l’exécution du mandat de mandataire judiciaire et liquidateur volontaire auprès d’Allianz Belgium SA, Rue de Laeken 35, 1000 Bruxelles. Le montant assuré s’élève actuellement à 1.250.000 EUR.En tout cas, le client est déchu de tout droit à une indemnité si le juge compétent n’est pas saisi endéans l’année après que les faits sur lesquels le droit est basé étaient connus auprès du client ou auraient raisonnablement pu être connus.
Sauf clause expressément dérogatoire, Notius n’est pas responsable pour les prestations livrées par des tiers auxquels elle fait appel.
Des sommes que Notius reçoit du client ou d’un tiers et que Notius doit détenir pour le client, seront déposées sur un compte-tiers auprès d’une institution financière choisie par Notius. Notius n’est pas responsable vis-à-vis le client, ni quelconque autre personne pour une faillite ou quelconque acte juridique ou négligence d’une institution financière auprès de laquelle Notius détient des sommes, ou moyennant laquelle des sommes sont transférées.
Notius fait des efforts raisonnables afin de sauvegarder les courriels et annexes de virus ou autres défauts qui pourraient mener à des dommages d’un ordinateur ou système technologique. Le client assume cependant la responsabilité de prendre toute mesure pour la protection et le sauvegarde de son ordinateur ou système technologique.Notius n’accepte aucune responsabilité pour quelconque perte ou dommage qui pourraient résulter de la réception ou de la non-réception ou de l’utilisation ou de la non-utilisation de communication électronique ou de documents de la part de Notius.
Notius archive le dossier après la fin de tout mandat et le conserve ensuite pour une période de 5 ans minimum.Après la clôture du dossier, des documents originaux peuvent être remis au client à sa demande et, le cas échéant, être conservés par lui-même.Après la période de cinq ans précitée, le dossier peut être définitivement détruit.
Notius, ainsi que toute personne à laquelle appel est faite pour l’exécution d’un mandat d’un client, peuvent faire appel à ces conditions générales, y compris des anciens collaborateurs (y compris leurs héritiers), si leur responsabilité est engagée après qu’elles aient quitté Notius.
Le client est au courant et accepte que Notius, sur base de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, est tenu de respecter les obligations décrites dans cette Loi, en ce qui concerne entre autres l’investigation du client et la communication de soupçons de blanchissement ou de financement de terrorisme aux autorités créées à ces fins.Le client est également au courant que Notius peut en vertu de cette Loi être obligée d’identifier le client. Le client doit toujours y apporter sa collaboration entière de la façon prescrite par la Loi à l’aide des formalités ‘compliance’ nécessaires.
Pour l’application du présent article relatif au traitement des données et à la protection des données à caractère personnel, les « Données à caractère personnel » doivent s’entendre comme toutes les données à caractère personnel telles que déterminées dans le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (i.e. seules informations en lien avec une personne physique identifiée ou identifiable), aussi bien que dans toute loi nationale applicable qui porte exécution ou qui est complémentaire (ensemble « la Législation relative à la protection des données »).Les notions de « Responsable du Traitement », « Sous-traitant des données », « Personne concernée », « Violation des données à caractère personnel » et « Traitement » auront la signification telle que déterminée dans la Législation relative à la protection des données.Le client reconnaît que dans les cas où la Législation relative à la protection des données est d’application, les clauses qui suivent dans le présent article seront d’application.
1. S’il recourt aux services de Notius, le client (dans le cas où il s’agit d’une personne physique) ou toute autre personne de contact/correspondant chez le client (dans le cas où il s’agit d’une personne morale, de toute collaboration de fait ou de toute autre forme d’association) qui communique avec Notius dans le cadre d’une prestation de service par Notius ( l’ « Individu ») accepte que soient fournies à Notius certaines Données à caractère personnel qui le/la concernent, telles que le prénom et le nom de famille, adresse e-mail, numéro de téléphone, choix de la langue, l’entreprise à laquelle il/elle appartient, informations relatives au problème/requête juridique pour lequel il est recouru aux services de Notius,… (les « Données à caractère personnel de l’Individu »).L’Individu reconnaît et marque le cas échéant son accord sur le fait que les Données à caractère personnel de l’Individu peuvent être rassemblées et traitées par Notius en tant que Responsable du Traitement aux fins de créer un dossier client (électronique), d’identifier le client et vérifier l’identification (y compris mais non limité à l’analyse obligatoire exposée à l’article 14), de gérer la relation contractuelle avec le client, de répondre aux obligations légales et déontologiques auxquelles Notius est soumise et de manière générale, en vue de fournir des services. Notius n’utilisera pas les Données à caractère personnel de l’Individu à d’autres fins.Sans porter atteinte à ce qui précède, les Données à caractère personnel peuvent contenir des Données à caractère personnel de l’Individu en lien avec des condamnations pénales et des faits punissables ou des mesures de sécurité y relatives. L’Individu reconnaît et marque le cas échéant son accord sur le fait que Notius traite de telles catégories particulières de Données à caractère personnel en sa qualité d’avocat aux fins de défendre les intérêts de l’Individu et dans la mesure où cela est nécessaire pour la défense.
2. Complémentairement aux finalités générales déterminées à l’article 15.1, Notius peut traiter les Données à caractère personnel de l’Individu en vue d’inviter ledit Individu ou le client lié à ce dernier, aux événements organisés par Notius, ou en vue de l’envoi d’actualités juridiques, réglementaires ou administratives que Notius estime pertinentes pour l’Individu ou le client lié à ce dernier.
3. L’Individu reconnaît et marque le cas échéant son accord sur le fait que Notius puisse communiquer les Données à caractère personnel de l’Individu aux juridictions, organes administratifs, et/ou toutes autres autorités publiques compétents ainsi qu’à ses sous-traitants et prestataires de services pour les finalités définies aux articles 15.1 et 15.2, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Espace économique européen. L’Individu reconnaît et marque le cas échéant son accord sur le fait que ce qui précède peut contenir des transferts de Données à caractère personnel vers des pays qui ne présentent pas un niveau de protection suffisant. Dans tous les cas, des mesures contractuelles adaptées seront prises afin de garantir la sécurité des Données à caractère personnel de l’Individu conformément à la Législation relative à la protection des données.
4. Des démarches seront entreprises afin de garantir que les Données à caractère personnel de l’Individu sont correctes, mises à jour et pas conservées plus longtemps que nécessaire. En particulier, conformément à l’article 12 et à la durée légale de conservation applicable aux dossiers des avocats, les Données à caractère personnel seront conservées pour une période de minimum 5 ans à partir de la fin de la mission en question. Notius garantit que des mesures sont prises en vue de protéger les Données à caractère personnel contre toutes infractions (i.e. Traitement illicite ou irrégulier et pertes involontaires, destructions ou dégradations des Données à caractère personnel).
5. L’Individu a le droit d’avoir accès aux Données à caractère personnel le/la concernant, telles qu’elles sont rassemblées et traitées par Notius en sa qualité de Responsable du Traitement et de demander de modifier ou effacer des Données à caractère personnel de l’Individu si celles-ci ne sont pas correctes ou utiles pour les finalités précitées. L’Individu peut exercer ces droits en adressant un e-mail à Notius via hello@notius.eu, en communicant une copie de sa carte d’identité ou tout autre document d’identité qui établit que l’Individu est l’intéressé concerné par les Données à caractère personnel. En outre, l’Individu peut à tout moment introduire une réclamation contre le traitement de ses Données à caractère personnel aux finalités de marketing direct, gratuit et sans aucune justification, et ce en suivant la procédure décrite ci-avant.De manière générale, l’Individu a le droit à tout moment de retirer son autorisation pour tout Traitement sur base de son autorisation (pour autant qu’octroyée). Ce retrait d’autorisation ne compromet pas la validité du Traitement sur base de l’autorisation donnée antérieurement à ce retrait.Si l’Individu estime que le Traitement de ses Données à caractère personnel constitue une infraction à la Législation relative à la protection des données, l’Individu a le droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité de surveillance, en particulier dans l’Etat membre de l’Union européenne de sa résidence habituelle, de son lieu de travail ou du lieu où l’infraction a été commise. L’autorité de surveillance belge est l’Autorité de la protection des données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/).
Si une ou plusieurs clauses de ces conditions générales est nulle, non valable ou non admissible, cela n’affecte pas la validité et la force contraignante des autres clauses de ces conditions générales.Les parties s’engagent à remplacer immédiatement une telle clause nulle ou non admissible d’un commun accord par une clause se rapprochant le plus à la portée de la clause originale.En cas de contradiction entre les versions dans diverses langues des présentes conditions générales, le texte en néerlandais est la version fondamentale.
Seul le droit belge s’applique à tous les rapports juridiques entre les clients et Notius. Les parties s’efforceront de régler leurs éventuels différends à l’amiable. Seuls les tribunaux de l’arrondissement sous lequel ressort le cabinet Notius qui détient le dossier du client sont compétents, sans préjudice du droit de Notius d’entreprendre des démarches juridiques devant les tribunaux du ressort du client.